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contrôle fiscal en France : versant droit
contrôle fiscal en France : Ce qu'il faut savoir
Principes généraux présentation du contrôle fiscal en France
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Contrôle fiscal ce n'est pas toujours du théâtre !
Ce qu'il faut savoir :
Aucune vérification ne peut être engagée avant information du contribuable
Abordons :
- les principaux moyens mis à la disposition du fisc
- les formes du contrôle fiscal
- les possibilités du contribuable
- les issues d'un petit ou grand contrôle fiscal
le redressement fiscal vise : les omissions, dissimulations ou inexactitudes.
Avec vérification de la comptabilité, pour entreprises, commerçants, artisans, agriculteurs et professions libérales
Les inspecteurs des impôts s'assurent de l'exactitude de ces déclarations (on n'est pas à Monaco !!! Précision du webmaster...)
Le contrôle formel n'implique aucune recherche extérieure aux déclarations, rectifie les erreurs évidentes.
Le contrôle sur pièce, examen global, à partir des documents au dossier du contribuable.
La vérification approfondie confronte les déclarations avec des éléments extérieurs.
Les moyens du fisc :
droit de demandes, de renseignements, de justifications...
droit de communication des documents détenus par des tiers
droit d'enquête
droit de requalifier certains faits.
essentiel dans le contrôle fiscal : les délais de prescription
L'administration a trois ans... sauf les cas particuliers...
Ainsi, pour l'impôt sur le revenu mais aussi l'impôt sur les sociétés,
le droit de l'administration peut s'exercer jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Les revenus de l'année A peuvent faire l'objet d'un redressement jusqu'au 31 décembre A+3.
Ainsi en année A+3, l'administration peut s'occuper des revenus des années A, A+1 et A+2.
ATTENTION : si le contribuable n'a pas rempli ses obligations légales auprès du centre de formalités ou du greffe du tribunal de commerce et n'a pas déposé ses déclarations dans les délais légaux,
l'administration considère qu'il s'agit d'une activité occulte...
Conséquence : le délai de reprise est alors prolongé de sept ans...
(Ce prolongement n'est pas appliqué quand les revenus ont été déclarés dans une catégorie erronée)
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